Conditions générales de ventes

Article 1. Application des conditions
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente applicables à toutes les offres de services que La Maison Passive Prestations (LMPP) propose auprès des clients professionnels ou particuliers.

Article 2. Commande
Le montant des devis est établi hors taxe. La TVA, en vigueur au moment de la facturation, sera ajoutée. Tous nos devis sont valables trois mois. Ils sont transmis sous forme de courriel, courrier ou remis éventuellement en main propre. Les prix facturés sont indiqués en euros. Une commande est considérée acceptée lorsque LMPP reçoit un bon de commande, ou à défaut, le devis dûment daté et signé, faisant office de bon de commande. Sauf disposition contraire des conditions particulières, la prestation de LMPP ne comprend aucune surveillance de l’exécution des travaux, ni de la conformité de ces derniers avec les études. La présence de LMPP sur le chantier ne pourra être interprétée comme contraire à ce qui précède, ni engager sa responsabilité en ce qui concerne l’exécution.

LMPP peut, à tout moment, sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché, sous réserve de l’acceptation des soustraitants et de l’agrément de leurs conditions de paiement par le maître d’ouvrage. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de prestation de services acceptée par LMPP. Un exemplaire de ces conditions est remis au client. Il est possible de revenir sur une commande passée pour y apporter des modifications, dans la limite des accords et bonne entente des deux parties. Sauf accord explicite préalable, la commande n’est validée que lorsque le règlement intégral de la mission est parvenu à LMPP.

Article 3. Clause de rétractation

3.1. Client particulier
Le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de 7 jours francs à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat. La rétractation est exclue lorsque l’exécution de la prestation de service a commencé, avec accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

3.2. Client professionnel
Le client professionnel ne dispose pas d’un délai de rétractation, les dispositions du Code de la consommation n’étant pas applicables.

Article 4. Conditions de réalisation de la mission

4.1. Obligations du client
Le client doit mettre à la disposition de LAMP tous les documents nécessaires à l’accomplissement du projet et devra l’informer de tout changement susceptible d’entraver la bonne conduite de la mission.

4.2. Temps
La durée de commande est fonction du calendrier défini conjointement. LAMP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour respecter ces délais, mais en aucun cas il ne pourrait lui être reproché un retard dans l’exécution des prestations, dû à des évènements indépendants de sa volonté.

Article 5. Assurance
LMPP est assurée en Responsabilité Civile (terme général) chez SwissLife, 7 rue Balgrand 92300 Levallois-Perret.

Article 6. Courrier électronique
Pendant la durée de la mission, LMPP et le Client peuvent communiquer par moyen électronique. Cependant, il n’est pas possible de garantir que la transmission électronique de l’information puisse être effectuée en toute sécurité ou sans virus ou erreurs et en conséquence, une telle information pourrait être interceptée, altérée, perdue, détruite, arriver tardivement ou de façon incomplète ou être affectée ou devenir impropre à l’utilisation. LMPP et le Client reconnaissent que les systèmes et procédures ne peuvent constituer une garantie et que les transmissions ne seront pas affectées par de tels risques. LMPP et le Client confirment qu’ils acceptent ces risques, autorisent l’utilisation des communications électroniques, et s’accordent pour utiliser des procédures disponibles et appropriées afin de détecter la présence des virus les plus communément connus préalablement à l’envoi d’une information par moyen électronique. Chacun d’eux sera responsable de la protection de ses propres systèmes et de ses intérêts au regard des communications électroniques et aucun d’entre eux ne supportera une quelconque responsabilité envers l’autre, sur aucune base, que ce soit contractuelle ou délictuelle (incluant la négligence) ou sur toute autre base, à l’égard de tout dommage, erreur, perte ou omission découlant ou en relation avec la communication par voie électronique entre LMPP et le Client.

Article 7. Confidentialité
LMPP traitera en toute confidentialité les informations obtenues dans le cadre de l’exécution de la mission et mettra tout en œuvre pour préserver cette confidentialité. LMPP considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdira de divulguer, toutes informations, documents, données ou concepts dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, LMPP répond de ses salariés comme de lui-même. LMPP, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 8. Modalités de paiement
Les règlements se font par chèque, à l’ordre de « LMPP » ou virement bancaire aux coordonnées transmises. Aucun règlement n’est accepté par carte bancaire, ni par LCR, ni en espèces, ni par traite. Le montant à régler est précisé sur la ou les facture(s) remise(s) au client. Le paiement n’est considéré comme payé que lorsque l’encaissement effectif de la totalité du prix est constaté par la société LMPP. Sauf conditions particulières, nos ventes sont payables d’avance, à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Inscrite au RC – N° siret 880 577 044 00014 – APE 7010Z
N° de TVA intracommunautaire : FR67880577044

Article 9. Intérêts de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de l’échéance, l’acheteur versera à LMPP une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant restant dû de la prestation. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la facture. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 10. Obligations et responsabilités de LAMP

10.1. Délais de réalisation
La société LMPP s’engage à réaliser l’ensemble des missions figurant dans les documents conclus avec le client et ce dans les meilleurs délais. Néanmoins, les délais sont fournis à titre indicatif. Ainsi, tout retard et/ou report de la date et/ou de l’horaire d’intervention non imputable à LMPP ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.

10.2. Responsabilité de la société LAMP
La société LMPP mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles en usage dans sa profession. Dès lors, la responsabilité de LMPP ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif. Il est entendu qu’au cas où les prestations exécutées par LMPP ne seraient pas conformes à cette garantie, les obligations de LMPP seront limitées à la reprise de ses prestations défectueuses.

10.3. Exclusion de responsabilité
De manière générale, la société LMPP ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant d’une erreur liée à l’état de la technique au jour de la réalisation de la mission. En tout état de cause, si la responsabilité de LMPP venait à être engagée, elle ne pourrait pas excéder le montant annuel couvert par sa police d’assurance. Concernant la labellisation aux standards définis par le PHI (Passive House Institut), LMPP ne pourra être tenue responsable des modifications de règles du PHI, ni de leur interprétation par le PHI, qui reste seul juge de la délivrance des labels. Le client s’engage donc à régler tout différent sur l’obtention et les règles du label avec le PHI.

Pour la labellisation, toute indication ou conseil pour atteindre un label ne saurait se substituer à la responsabilité de la maitrise d’œuvre. 

Article 11. Droit à l’image
LAMP est autorisée à prendre toutes photographies utiles pour la réalisation de ses prestations et à les faire figurer dans son ou ses rapports. Sauf à le signaler expressément par écrit, le client autorise LMPP à utiliser ces photographies pour sa promotion ainsi que les tableaux et graphes figurant dans les rapports d’études. Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques telles que adresses, plaques d’immatriculation, numéro de téléphone, etc. seront retirés ou floutés.

Article 12. Règlement des litiges
En cas de différends quant à l’exécution d’un service, LMPP et son client s’engagent à rechercher un règlement à l’amiable. A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation du tribunal de commerce du lieu du siège social de LMPP.

Article 13. Attribution de compétence

13.1. Client professionnel
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société LMPP et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce du lieu du siège social de LMPP.

13.2. Client particulier
Tout différend relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente relèvera du tribunal compétent du lieu du siège de LMPP.

Article 14. Informations légales
Par la présente, le Client consent aux traitements des données personnelles le concernant incluant notamment et sans limitation, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur transfert sous toutes formes et tous supports. Le Client peut, à tout moment, exercer auprès de LMPP son droit d’accès aux fins notamment de modification, rectification et de mise à jour de ses données personnelles conformément aux dispositions légales applicables. Etant précisé que le Client a la faculté de revenir sur son consentement et de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Article 15. Droit applicable
Pour tout ce qui n’a pas été explicitement précisé dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables en la matière. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le Client de l’une des obligations ou stipulations des présentes ne constituera pas une renonciation par LMPP à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation. L’annulation éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.

Article 16. Médiation de la consommation
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie l’enjoint d’y satisfaire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple, mail). Si le client consommateur personne physique n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS 01 49 70 15 93 ou à sa plateforme d’emédiation : www.medicys.fr

Article 17. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent devis font l’objet d’un traitement automatisé. Si vous avez des questions sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez nous contacter par téléphone au 01 80 89 93 77 ou par email à l’adresse info@lamaisonpassive.fr.